Conditions Générales de Vente

SARL FBR PRODUCTIONS

59 cours Lieutaud

13006 MARSEILLE

RCS MARSEILLE 524 625 399

N° TVA : FR90 524625399


Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la société FBR PRODUCTIONS dont le siège social est situé au 59 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE - Siret : 52462539900026


1. Objet


FBR PRODUCTIONS propose des prestations photos, vidéos, post-productions, mais aussi de la productions théâtrale, l’organisation d’ateliers, et tout autres prestations ayant un rapport avec l’audiovisuelle et internet.

La signature du bon de commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la société et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation des sites internet et réseaux sociaux de la société et de son gérant ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2. Réservations

La réservation d’une prestation se fait par
e-mail, selon les informations de contact fournies sur le site internet ou lors d’un rendez-vous et de la signature du devis.

La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par e-mail :  le devis, daté et signé avec la mention "bon pour accord", ainsi que les conditions générales de vente, paraphées et signées.

Une validation par message sms, mail ou sur les réseaux sociaux de la société peut être acceptée.

Un acompte, dont le montant est défini au devis, doit être envoyé à l'adresse de la société par chèque ou virement bancaire lors de la signature du devis, ou remis en mains propres.

Le paiement et l’établissement de la facture correspondant à l’acceptation du devis, même si ce dernier n'a pas été signé.

À défaut de réception du paiement d'acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.


4. Prix

Les prix sont ceux définis à la date de la signature du devis.

Des frais de déplacement supplémentaires pourront être appliqués si le client change le lieu ou la nature de la prestation. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Une TVA de 20% est appliquée sur le tarif de chaque prestation.


5. Paiement


FBR PRODUCTIONS accepte les paiements en espèces, virements et chèques.

Aucune remise pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la société et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la société, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

6. Remise des Productions

Le travail définitif sera remis au client soit par lien privée soit en physique par transfert sur un appareil de stockage type clé USB ou Disque Dur externe.

La société se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la société et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La société est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies et vidéos traitées par la société seront exploitables par les deux parties. Aucun matériel brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. La société se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur les photos et/ou les vidéos, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur.

Pour un client résidant dans un rayon de 50km du siège social de la société, l'envoi sera facturé et réalisé dans les mêmes conditions expliquées ci-dessus.


7. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la signature du devis.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas de force majeure pour le client (Maladie, décès, annulation de l'évènement), celui-ci devra envoyer sa demande par courrier recommandé en fournissant une preuve justifiant l'annulation. La société pourra rembourser l'acompte au client. 

9. Force majeure et Maladie

FBR PRODUCTIONS se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La société s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

Si un photographe ou un vidéaste a été choisi par le client, mais qu’il n’est pas en mesure d’éxécuter le contrat pour les raisons mentionnées ci-dessus, FBR PRODUCTIONS demandera à un autre photographe ou vidéaste de le remplacer tout en respectant l’esprit et le style de la société.

10. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la société de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.


11. Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies et vidéos réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes et vidéastes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Last Productions

FBR PRODUCTIONS se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation par écrit du client, les photographies et vidéos à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos et vidéos à des fins de promotion de la société :

  • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la société

  • Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, sites et galeries web perso des photographes, vidéastes, et de la société, par tous procédés de représentation existante ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels des photographes et vidéastes.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de la société et du client. Je m’engage à être solidaire de la société en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner le nom et prénom du photographe et/ou vidéaste, ainsi que le nom de la société ou du label par lequel la prestation aura été faites.

Par la présente, le client cède son droit à l’image à FBR PRODUCTIONS.

Il est  entendu que les photographies et films pourront être éventuellement recadrés et montés d’une façon différente de la prise de vue initiale.


Les bénéficiaires de la présente autorisation s’interdisent de procéder à une exploitation des photographies et/ou du/des films qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la/des personnes photographiées et/ou filmées et dans tout contexte préjudiciable.


En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au nom, le client autorise l’éditeur et/ou le réalisateur et/ou le producteur à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et les films objets de la présente autorisation pour les utilisations suivantes :


-          affichage

-          cinéma et télévision

-          vidéo

-          réseaux numériques (Internet)

-          projections publiques

-          presse et magazines

-          publicité

-          manifestations et festivals

-          …/..


L’autorisation est valable pour la durée légale de la protection littéraire et artistique et pour autant de publications qu’il sera nécessaire à leur exploitation ou à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle photographies et films pourront être incorporés. Elle est valable pour le monde entier.


L’autorisation perdurera en cas de changement de l’état civil actuel du client

12. Commande de travaux

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc.). Les produits seront livrés au client dans les mêmes conditions expliqué dans l'article 6 des CGV de FBR PRODUCTIONS.

Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, FBR PRODUCTIONS ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

13. Conservation des fichiers numériques

La société s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

14. Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la société.

Dans le cas d’impression de tirages photo, la société décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La société décline toutes responsabilités dues à cet effet.

15. Modification des conditions générales

FBR PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

16. Données à caractère personnel

La société s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs des sites internet de la société. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la société, à des fins de gestion administrative et commerciale.

17. Style artistique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la société et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. 

Ils reconnaissent également que le travail est en constante évolution, que la prestation proposée par la société est unique et artistique et que les photographies et vidéos livrées peuvent être différentes des photographies et vidéos prises dans le passé.

La société assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. 

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et les vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.



18. Retouche des images

Si le client souhaite des retouches particulières, il devra les notifier dans ce mail. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode ou beauté.

Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé, mais sera facturé en supplément.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

19. Loi applicable

Toutes les Prestations réalisées par la société sont soumises à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la société, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.