Conditions Générales de Vente

SARL FBR PRODUCTIONS

59 cours Lieutaud

13006 MARSEILLE

RCS MARSEILLE 524 625 399

N° TVA : FR90 524625399


Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la société FBR PRODUCTIONS dont le siège social est situé au 59 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE - Siret : 52462539900026


1. Objet


FBR PRODUCTIONS propose des prestations photos, vidéos, post-productions, mais aussi de la productions théâtrale, l’organisation d’ateliers, et tout autres prestations ayant un rapport avec la création digitale et artistique.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales dès la signature du devis ou du bon de commande. La signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation, compréhension et lecture des CGV.


2. Les prestations


Les prestations réalisées par FBR PRODUCTIONS sont celles précisées dans le devis ou bon de commande.

Toutes modifications feront l’objet d’un nouveau devis ou bon de commande.

Une prestation, même urgente, ne pourra pas démarrer sans signature ou confirmation écrite par courriel de l’acceptation du devis ou bon de commande.


3. Prix


Les prix sont ceux définis à la date de la signature du devis ou du bon de commande.

Des frais de déplacement supplémentaires pourront être appliqués si le client change le lieu ou la nature de la prestation. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.


FBR PRODUCTIONS est assujetties à la TVA.


Le devis ou bon de commande comprendra le prix Hors Taxes (HT), le taux de TVA appliquée, le montant de la TVA et le total Toutes Taxes Comprises (TTC)


4. Paiement


FBR PRODUCTIONS accepte les paiements en espèces, virements et chèques.

Aucune remise pour paiement comptant ne peut être accordée.

Le client dispose d’un délais maximum de 30 jours après émission de la facture pour procéder à son règlement.


Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.


En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la société et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la société, contre remise d’un reçu.


5. Remise des Productions


Le travail définitif sera remis au client dans les conditions énoncés sur le devis ou bon de commande.


Si le client souhaite un mode de réception différents de celui énoncés sur le devis ou bon de commande, ce dernier devra s’acquitter de frais supplémentaires, payables d’avance.


La société se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques ou physiques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.


6. Droit de rétractation


Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la signature du devis.


Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client avant l’expiration du délai de rétractation.


Après ce délai de 7 jours, toute somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.


7. Annulation


En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.


En cas de force majeure pour le client (Maladie, décès, annulation de l'évènement), celui-ci devra envoyer sa demande par courrier recommandé en fournissant une preuve justifiant l'annulation.


La société pourra rembourser l'acompte au client. 


8. Force majeure et Maladie


FBR PRODUCTIONS se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.


La société s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.


9. Problème technique et accident


En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la société de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.


10. Propriété intellectuelle


L’utilisation des photographies et vidéos réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.


Les photographes et vidéastes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.


Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de FBR PRODUCTIONS


FBR PRODUCTIONS se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation par écrit du client, ses productions à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation de photos et vidéos à des fins de promotion de la société :


  • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la société

  • Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, sites et galeries web perso des photographes, vidéastes, et de la société, par tous procédés de représentation existante ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels des photographes et vidéastes.


En cas de publication sur les réseaux sociaux, par le client, sauf conditions particulières, présentes sur le devis ou bon de commande, celui-ci s’engage à mentionner FBR PRODUCTIONS comme créateur de la productions.


Par la présente, le client cède son droit à l’image à FBR PRODUCTIONS ainsi que le droit d’utiliser son logo et sa marque à des fins de promotions.


11. Modification des productions


Aucunes modifications ne pourra être apportés au productions sans l’accord écrit de FBR PRODUCTIONS.


Comme mentionnée dans l’article précédent, l’utilisation des photographies et vidéos réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.


Sauf mention spécifique sur le devis ou le bon de commande, FBR ne cède pas un droit d’exploitation exclusif et illimité dans le temps à son client.


Aucun matériel brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé, sauf si précisé dans le devis ou bon de commande.


La société se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient, au-delà d’un an après la fin de la prestation.


12. Droit à l’image


Il est  entendu que les photographies et films pourront être éventuellement recadrés et montés d’une façon différente de la prise de vue initiale.


Les bénéficiaires de la présente autorisation s’interdisent de procéder à une exploitation des photographies et/ou du/des films qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la/des personnes photographiées et/ou filmées et dans tout contexte préjudiciable.


En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au nom, le client autorise l’éditeur et/ou le réalisateur et/ou le producteur à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et les films objets de la présente autorisation pour les utilisations suivantes :


-                 affichage

-                 cinéma et télévision

-                 vidéo

-                 réseaux numériques (Internet)

-                 projections publiques

-                 presse et magazines

-                 publicité

-                 manifestations et festivals

-                 …/..


L’autorisation est valable pour la durée légale de la protection littéraire et artistique et pour autant de publications qu’il sera nécessaire à leur exploitation ou à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle photographies et films pourront être incorporés. Elle est valable pour le monde entier.


L’autorisation perdurera en cas de changement de l’état civil actuel du client.


Dans le cadre d’un évènement ou d’une prestation de tournage du réel, le client dispose du droit à l’image de toutes personnes présentes sur les vidéos ou photos réalisées dans le cadre de la prestation.


Dans le cadre d’un tournage de fiction ou d’une séance photo, FBR PRODUCTIONS fera signer un document séparée pour les droits à l’images des personnes présentes à l’image.


13. Commande de travaux


L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir du travail de la prestation originale (tirages, livres, agrandissements, DVD, clé USB etc.).


Les produits seront livrés au client dans les mêmes conditions expliqué dans l'article 6 des CGV de FBR PRODUCTIONS.


Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.


Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.


Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, FBR PRODUCTIONS ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.


14. Conservation des fichiers numériques


La société s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.


15. Modification des conditions générales


FBR PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.


16. Données à caractère personnel


La société s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs des sites internet de la société. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la société, à des fins de gestion administrative et commerciale.


17. Style artistique


Le client reconnait qu’il est familier avec le book de la société et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. 
 Il reconnait également que le travail est en constante évolution, que la prestation proposée par la société est unique et artistique et que les photographies et vidéos livrées peuvent être différentes des photographies et vidéos prises dans le passé.


La société assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.


En conséquence, le client reconnait que les photographies et les vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.


18. Loi applicable


Toutes les Prestations réalisées par la société sont soumises à la loi française.


Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la société, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.