FORFAIT HUMOUR
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE FBR PRODUCTIONS ET SES CLIENTS.
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.
1.DÉFINITIONS
« FBR PRODUCTIONS » Siret N° 52462539900042, dont le siège social est situé 36 rue Kruger 13004 Marseille.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de FBR PRODUCTIONS. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
2.OBJET ET CHAMP APPLICATION
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de FBR PRODUCTIONS à l’adresse https://www.fbrproductions.fr/cgv
En conséquence, toute commande validée par le CLIENT pour le compte de FBR PRODUCTIONS emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
FBR PRODUCTIONS propose les prestations suivantes :
Films vidéo d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, institutionnel…
Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre…
Tournage / Montage vidéo
Livraison d’un produit prêt à diffuser…
Diffusions Internet de vos produits vidéos
Création de Teasers web.
Communication Numérique – création de contenu photo, vidéo et graphique
Community Management
Ateliers Vidéos et Podcast
Captations aériennes et terrestres
Post-production, motion design, web design, colorimétrie.
3.DROIT DE PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise FBR PRODUCTIONS à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de FBR PRODUCTIONS.
Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou mail adressé à FBR PRODUCTIONS.
4.COMMANDE
Suite à un premier contact, FBR PRODUCTIONS proposera au client un devis précisant de manière générale, tout sujet discuté auparavant entre le Client et FBR PRODUCTIONS : La Nature de la prestation, la date d’exécution et livraison estimée, le montant unitaire et global de la prestation, ainsi que le taux de TVA appliquée.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail).
Le devis est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’. Il doit être envoyé à FBR PRODUCTIONS par courriel ou courrier, ou validé en ligne par l’outil proposé par FBR PRODUCTIONS.
Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès réception du devis signé par le Client, ainsi qu’un acompte de 20%, du montant total du devis si demandé.
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de FBR PRODUCTIONS.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, ils sont acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros. Ils sont soumis à la TVA.
Tous retards du fait du client, notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale, libère le prestataire quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de prestation fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de FBR PRODUCTIONS.
FBR PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
5.ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
A)FBR PRODUCTIONS S’ENGAGE À
Exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire…). Si FBR PRODUCTIONS ne pouvait pas réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.
Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
Ne pas divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne pas considérer comme confidentielles les informations :
Qui sont à la disposition du public.
Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
B)LE CLIENT S’ENGAGE À :
Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent pas être communiquées à des tiers non autorisés.
6.LIVRAISON
Si le dépassement des délais de livraison est dû à un retard de la production, d’un élément qui doit être fourni par le client ou d’un prestataire, il ne peut pas entrainer des dommages et intérêts, de retenue, ni d’annulation des commandes en cours. FBR PRODUCTIONS ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
Les livraisons ont lieu, sauf précision dans le devis, par transmission numérique via courriel principalement.
FBR PRODUCTIONS se réserve le droit de ne pas livrer de version définitive du projet sans réception ou preuve du règlement.
7.ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le client venait à annuler sa commande au-delà d’un délai de 7 jours suivant la signature du devis, son acompte de 20% sera conservé dans l’intégralité.
Excepté cas de force majeur (un évènement doit être extérieur, non seulement aux parties, mais également aux cocontractants de celles-ci) Une preuve pourra être exigée par FBR PRODUCTIONS pour justifier du remboursement de l’acompte.
8.DROIT A L’IMAGE
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite FBR PRODUCTIONS. Il est néanmoins préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image.
En cas de refus, FBR PRODUCTIONS ne peut pas être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité.
9.DROIT DE DIFFUSION
Les produits vidéos ou photos sont destinés à être diffusés exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média de renom ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et FBR PRODUCTIONS.
FBR PRODUCTIONS décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
FBR PRODUCTIONS se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, éventuellement, des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à FBR PRODUCTIONS motivant son refus de diffusion.
10.CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement, chèque ou carte bleue. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 20% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.
FBR PRODUCTIONS se réserve le droit de ne pas livrer de version définitive du projet sans réception ou preuve du règlement.
11.PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, FBR PRODUCTIONS suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
12.MODIFICATION
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. FBR PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra pas être considérée après le lancement de la production.
Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.
13.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.
Tout retard de paiement engendrera la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû.
Par conséquent, FBR PRODUCTIONS se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. Le client supportera tous les frais engagés par FBR PRODUCTIONS pour recouvrer les sommes dues.
14.CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
FBR PRODUCTIONS conservera les fichiers au minimum 1 an. Passé ce délai, FBR PRODUCTIONS se réserve le droit de supprimer les fichiers sauf demande du client. Si le client souhaite que FBR PRODUCTONS conserve les fichier, il devra fournir un disque dur de stockage correspondant à la taille totale des fichiers à conserver.
15.DROIT DE REPRODUCTION
Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.
16.LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par FBR PRODUCTIONS sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la société, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.
La particularité de la prestation forfait humour amène à préciser certaines conditions dans les articles suivants.
1.ANNULATION
Il est possible pour le client d’annuler une prestation pour d’autres raisons que prévu dans les CGV.
Si une représentation est annulée, elle entraîne, de fait, l’annulation de la captation. Si elle est indépendante de la volonté du Client, aucuns frais ne seront imputés au client.
Si une représentation est annulée par le client pour une raison autre que force majeure, ce dernier doit notifier FBR PRODUCTIONS au maximum 48h avant la date de la prestation. Si la notification est faite dans un délai inférieur, le client devra s’acquitter du règlement de la captation (60€ TTC)
Si le client souhaite annuler la prestation, sans raison valable (annulation de la représentation ou cas de force majeur), il devra en faire la demande auprès de FBR PRODUCTIONS dans un délai de 10 jours avant la date de la prestation. Aucuns frais ne seront imputés.
Dépassé ce délai, un montant de 60€ TTC sera facturé au client.
Si le tournage de la captation a eu lieu et que le client ne souhaite pas utiliser la captation pour des extraits, il devra s’acquitter de l’intégralité de la somme du devis, sauf cas exceptionnel précisé dans l’article 19 et 20.
2.PROPRIÉTÉS ET DIFFUSION DE LA CAPTATION COMPLÈTE
A)Propriétés
Sauf précision dans le devis, la captation complète n’appartient pas au client. Il ne peut pas demander à récupérer la vidéo complète de la captation.
Il s’agit d’un outil de travail pour la réalisation d’extraits vidéos pour le Client.
Si le client souhaite récupérer la captation complète, cela engendrera une facturation au client.
FBR PRODUCTIONS n’a pas le droit d’utiliser la captation dans son intégralité à d’autres fins que celles précisées dans le devis : c’est-à-dire créer des extraits pour le client ou utiliser des extraits pour la promotion de l’activité de FBR PRODUCTIONS.
B)DIFFUSION
FBR PRODUCTIONS a l’interdiction de diffuser la captation complète du Client à des tiers ou sur toutes plateformes de diffusion vidéo existante.
La vente de la captation complète à des tiers est interdite excepté accord entre FBR PRODUCTIONS et le client.
3.STYLE ET QUALITÉ TECHNIQUE
Les conditions de captations sont différentes d’une salle à une autre. FBR PRODUCTIONS ne peut pas être tenu responsable de la qualité de la captation si elle est due à des contraintes de lieu (disposition de la salle, éclairage, obligation d’être positionné à un endroit précis par la régie du lieu…)
Le client reconnait qu’il est familier avec le style proposé par FBR PRODUCTIONS et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les vidéos livrées peuvent être différentes des vidéos prises dans le passé.
FBR PRODUCTIONS assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la captation.
En conséquence, le client reconnaît que les vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
4.EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPLOITER LA CAPTATION
Définitions désagréments techniques : tout évènement affectant la qualité de la captation, de la représentation, entrainant l’impossibilité d’exploiter la captation pour diffuser les extraits.
La réaction du public (peu de rires, ambiances, etc.) n’est pas considéré comme un désagrément technique.
En cas de désagréments technique imputé à un évènement extérieur non seulement aux parties, mais également aux cocontractants de celles-ci, résultant de l’impossibilité d’utiliser les rushs de la prestation.
Le client devra s’acquitter seulement de la somme de 60€ TTC représentant le montant de la captation.
En cas de désagréments technique imputé directement au client, ce dernier devra s’acquitter de la somme complète de la prestation.
Cependant, FBR PRODUCTIONS pourra au cas par cas évaluer l’incidence, auquel cas le client devra s’acquitter de la somme de 60€ TTC représentant le montant de la captation.
En cas de désagréments technique imputé directement à FBR PRODUCTIONS, le client n’aura pas à s’acquitter de la prestation. FBR PRODUCTIONS lui offrira une remise de 50% sur une prochaine prestation si le client souhaite faire appel à ses services.
5.CHOIX DES EXTRAITS et livraison
La captation sera mise en ligne sur FRAME.IO, une plateforme où le client pourra visionner et sélectionner de manière précise les extraits qu’il souhaite extraire.
Aucun travail de montage des extraits sera entamé sans le règlement de la facture.
Si le client ne désire pas choisir l’intégralité des 10 extraits sur la captation, il pourra notifier par écrit FBR PRODUCTIONS. Aucune remise ne sera appliquée. Aucun report du nombre d’extraits sera fait sur de futures captations.
Les extraits seront livrés au format 9/16 et 16/9 pour une diffusion sur les réseaux sociaux.
6.CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le client devra régler l’intégralité de la somme de la prestation à réception de la facture.
Le client reconnaît avoir lu et approuve les présentes CGV et CGV particulières à la signature du devis de la prestation.