MESHUGA EVENT
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la société FBR PRODUCTIONS dont le siège social est situé au 36 rue Kruger, 13004 MARSEILLE - Siret : 52462539900026
Objet
FBR PRODUCTIONS propose des prestations photos, vidéos, postproductions, mais aussi de la production théâtrale, l’organisation d’ateliers, et toute autres prestation ayant un rapport avec la création digitale et artistique.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales dès la signature du devis ou du bon de commande. La signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation, compréhension et lecture des CGV.
2. Les prestations
Les prestations réalisées par FBR PRODUCTIONS sont celles précisées dans le devis ou bon de commande.
Toutes modifications feront l’objet d’un nouveau devis ou bon de commande.
Une prestation, même urgente, ne pourra pas démarrer sans signature ou confirmation écrite par courriel de l’acceptation du devis ou bon de commande.
Prix
Les prix sont ceux définis à la date de la signature du devis ou du bon de commande.
Des frais de déplacement supplémentaires pourront être appliqués si le client change le lieu ou la nature de la prestation. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
FBR PRODUCTIONS est assujettie à la TVA.
Le devis ou bon de commande comprendra le prix hors taxes (HT), le taux de TVA appliquées, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC)
Paiement
Le paiement peut s’effectuer de 1 à 3 fois maximum.
1- acompte de 20% à la signature du devis (conditions de remboursement dans les articles 6 et 7 des présentes Conditions)
2- 40% du total la veille ou le jour de l’évènement
3- 40% (le solde) le jour de la livraison.
FBR PRODUCTIONS accepte les paiements en espèces, virements et chèques.
Le règlement de la facture doit être fait dès réception.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la société et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la société, contre remise d’un reçu.
Conditions de la prestation
L’équipe de FBR Productions présente sur place est régies par un cadre de travail strict. Sur une prestation de 5h, l’équipe présente sur l’évènement bénéficie d’une pause de 30 minutes. Sur un évènement au-delà de 6h, l’équipe aura le droit de prendre une pause règlementaire.
La restauration de l’équipe de FBR Productions est à la charge du client. Le prestataire en restauration engagé par le client devra proposer un repas à l’équipe de FBR Productions à la charge du client.
Si aucune solution de restauration n’est proposée à l’équipe de FBR Productions, elle pourra s’absenter de l’évènement pour se restaurer. Les frais de restaurations seront à la charge du client.
Les équipes photos et vidéos devront prendre leur pause repas au moment où les invités passeront à table. Parce que les équipes de FBR PRODUCTIONS doivent être disponibles pour filmer et/ou photographier un évènement même pendant le repas. Il est demandé au client de préciser à son prestataire en restauration de servir les équipes en priorités pour être rapidement disponible si besoin.
Si le traiteur sert les équipes de FBR productions après l’intégralité des invités. Le client reconnait qu’il ne pourra pas obliger les équipes de FBR Productions à travailler pendant leur pause repas.
Le Drone
FBR Productions propose des services de télépilote Drone pour les évènements. Nos télés pilotes sont certifiées par la DGAC et la société FBR est habilitée à embaucher et faire voler des drones. La réglementation des vols de drones est très stricte.
Nos services sont proposés et peuvent être annulés pour des raisons diverses : interdiction de vol sur le lieu de l’évènement ou auteur ; refus de l’autorisation de vol par le propriétaire du lieu ; conditions météorologiques inadaptées au vol de drone.
D’autres raisons peuvent intervenir indépendantes de notre volonté. Une annulation de vol peut arriver jusqu’à la dernière minute de l’évènement.
La prestation est toujours incluse dans un devis séparé et facturée à part de la prestation globale.
La prestation est a régler dans son intégralité le jour de l’évènement par chèque, virement ou espèce.
Remise des Productions
Le travail définitif sera remis au client dans les conditions énoncées sur le devis ou bon de commande.
Aucun produit ne sera remis au client sans règlement du solde au préalable.
Si le client souhaite un mode de réception différent de celui énoncé sur le devis ou bon de commande, ce dernier devra s’acquitter de frais supplémentaires, payables d’avance.
La société se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques ou physiques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la signature du devis.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, toute somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas de force majeure pour le client (Maladie ou décès), celui-ci devra envoyer sa demande par courrier recommandé en fournissant une preuve justifiant l'annulation, la société pourra rembourser l'acompte au client.
Force majeure et Maladie
FBR PRODUCTIONS se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La société s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la société de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies et vidéos réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes et vidéastes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de FBR PRODUCTIONS
FBR PRODUCTIONS se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation par écrit du client, ses productions à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation de photos et vidéos à des fins de promotion de la société :
Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la société
Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, sites et galeries web perso des photographes, vidéastes, et de la société, par tous procédés de représentation existante ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels des photographes et vidéastes.
En cas de publication sur les réseaux sociaux, par le client, sauf conditions particulières, présentes sur le devis ou bon de commande, celui-ci s’engage à mentionner FBR PRODUCTIONS comme créateur de la production.
Par la présente, le client cède son droit à l’image à FBR PRODUCTIONS ainsi que le droit d’utiliser son logo et sa marque à des fins de promotions.
Modification des productions
Aucune modification ne pourra être apportée aux productions sans l’accord écrit de FBR PRODUCTIONS.
Comme mentionnée dans l’article précédent, l’utilisation des photographies et vidéos réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Sauf mention spécifique sur le devis ou le bon de commande, FBR ne cède pas un droit d’exploitation exclusif et illimité dans le temps à son client.
Aucun matériel brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé, sauf si précisé dans le devis ou bon de commande.
La société se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient, au-delà d’un an après la fin de la prestation.
Droit à l’image
Il est entendu que les photographies et films pourront être éventuellement recadrés et montés d’une façon différente de la prise de vue initiale.
Les bénéficiaires de la présente autorisation s’interdisent de procéder à une exploitation des photographies et/ou du/des films qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la/des personnes photographiées et/ou filmées et dans tout contexte préjudiciable.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au nom, le client autorise l’éditeur et/ou le réalisateur et/ou le producteur à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et les films objets de la présente autorisation pour les utilisations suivantes :
- affichage
- cinéma et télévision
- vidéo
- réseaux numériques (Internet)
- projections publiques
- presse et magazines
- publicité
- manifestations et festivals
- …/..
L’autorisation est valable pour la durée légale de la protection littéraire et artistique et pour autant de publications qu’il sera nécessaire à leur exploitation ou à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle photographies et films pourront être incorporés. Elle est valable pour le monde entier.
L’autorisation perdurera en cas de changement de l’état civil actuel du client.
Dans le cadre d’un évènement ou d’une prestation de tournage du réel, le client dispose du droit à l’image de toutes personnes présentes sur les vidéos ou photos réalisées dans le cadre de la prestation.
Dans le cadre d’un tournage de fiction ou d’une séance photo, FBR PRODUCTIONS fera signer un document séparé pour les droits à l’image des personnes présentes à l’image.
Commande de travaux
Les produits seront livrés au client dans les mêmes conditions expliqué dans l'article 6 des CGV de FBR PRODUCTIONS.
Le délai de livraison est de 8 à 16 semaines en fonction des produits et de la période où la prestation a été réalisée.
Aucun travail ne commencera sans la réception du règlement, se référer à l’article 4 des CGV.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, FBR PRODUCTIONS ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation, quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
Conservation et Livraisons des fichiers numériques d’origines
La société s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Les fichiers numériques d’origines ne seront pas remis au client. Les Rushs vidéos ou les photos RAW sont la propriété exclusive de FBR PRODUCTIONS, le Client faisant l’acquisition d’un produit fini et non d’un produit brut. Toutes demandes seront refusées.
Modification des conditions générales
FBR PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Données à caractère personnel
La société s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs des sites internet de la société. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la société, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Style artistique
Le client reconnait qu’il est familier avec le book de la société et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail est en constante évolution, que la prestation proposée par la société est unique et artistique et que les photographies et vidéos livrées peuvent être différentes des photographies et vidéos prises dans le passé.
La société assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.
En conséquence, le client reconnait que les photographies et les vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Retouche des photos / Vidéos
Le travail de FBR PRODUCTIONS consiste à photographier ou filmer un évènement tel qu’il s’est déroulé. La postproduction du travail n’inclut pas les retouches dites « graphiques » impliquant une modification ou transformation de la réalité photographiée ou filmée. Seules les retouches dites « photographiques » (le cadre) ou colorimétriques (les couleurs/la luminosité/Contraste) seront réalisées par nos équipes.
Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par la société sont soumises à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la société, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.